Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, quelle que soit la nationalité pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Qui peut conclure un pacs ?
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs, un mineur émancipé ne peut conclure un PACS
- Ne pas être mariés ou pacsés
- Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- Doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)
- Peuvent être Français ou étrangers (Si le couple vit à l'étranger, le PACS ne peut être conclu devant le Consulat français que si un des partenaires au moins est Français
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Ou peut-on conclure un pacs ?
Vous pouvez conclure un pacs en Mairie ou chez le notaire.
Quels documents doit-on adresser ?
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
Vous trouverez un modèle de déclaration en cliquant sur le lien ci-dessous (cerfa n°15725-02) :
- Convention de Pacs signée des 2 partenaires
Vous trouverez un modèle de convention en cliquant sur le lien ci-dessous (cerfa n°15726-02)
- Extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois.
- Pièces d'identité en cours de validité
Le dépôt des pièces en Mairie
Une fois toutes les pièces réunis, le dépôt du dossier se fait directement à la Mairie ou vous pouvez transmettre votre dossier sur https://www.service-public.fr/.
Enregistrement du PACS
L'enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous. L'enregistrement peut se faire que si le dossier est complet.
Les deux partenaires doivent obligatoirement être présent. L'officier d'état civil
La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état-civil délégué qui vous recevra. La convention sera elle aussi enregistrée mais vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.
Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de PACS. Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prend effet.